Étude de fonds de prévoyance : La Loi 16, tout ce que vous devez savoir
Publié le 9 octobre 2025
La patience paie toujours
Après plusieurs années d’attente, les règlements liés à la Loi 16 ont enfin été adoptés le 30 juillet 2025 et sont entrés en vigueur le 14 août 2025. Toutes les copropriétés ont maintenant trois ans — soit jusqu’au 14 août 2028 — pour se conformer aux nouvelles exigences, notamment la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance et la mise à jour d’un carnet d’entretien.
Les trois obligations majeures pour les copropriétés
La Loi 16 impose désormais au syndicat de copropriété de faire réaliser et tenir à jour trois documents essentiels :
- 🧾 Le carnet d’entretien
- 💰 L’étude du fonds de prévoyance
- 📄 L’attestation du syndicat (état physique et financier de la copropriété)
Ces trois outils visent à mieux planifier, financer et protéger les bâtiments à long terme.
1️⃣ Le carnet d’entretien : planification et mémoire du bâtiment
Le carnet d’entretien dresse l’inventaire détaillé des parties communes (toiture, structure, stationnement, balcons, systèmes mécaniques, etc.) et des matériaux ou équipements qui les composent.
Les deux grandes fonctions du carnet
- Planification : il contient la liste des éléments communs, leur année d’installation, leur état actuel, leur durée de vie restante et les travaux à prévoir sur au moins 25 ans, avec estimation des coûts.
- Archivage : il doit être mis à jour chaque année par le syndicat afin d’y inscrire les travaux, contrats, garanties, factures et rapports réalisés durant l’année.
Fréquence de mise à jour
Le carnet doit être révisé par un professionnel tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petites copropriétés).
2️⃣ L’étude du fonds de prévoyance : la planification financière
Son rôle
L’étude du fonds de prévoyance évalue le coût des réparations majeures et remplacements à prévoir dans le carnet d’entretien. Elle détermine combien chaque copropriétaire doit verser annuellement pour garantir la santé financière du bâtiment.
Ce qu’elle doit inclure
- Le coût estimé des travaux à réaliser sur 25 ans;
- Le montant annuel à verser au fonds;
- Les contributions spéciales nécessaires pour renflouer le fonds durant les 10 premières années si celui-ci est insuffisant;
- Un plan garantissant un solde toujours positif pour couvrir toutes les dépenses futures.
Délais et révision
- L’étude doit être complétée au plus tard le 14 août 2028;
- Elle doit ensuite être mise à jour tous les 5 ans.
3️⃣ L’attestation du syndicat : transparence et confiance
L’attestation du syndicat doit être remise lorsqu’un copropriétaire vend son unité. Elle informe les acheteurs sur l’état physique et financier de la copropriété.
Les informations exigées
- Le montant du fonds de prévoyance et la recommandation de l’étude;
- Les charges communes des trois dernières années (exigées et payées);
- Les liquidités disponibles pour les dépenses courantes;
- Les surplus ou déficits des trois derniers exercices;
- Le budget prévisionnel de l’année en cours;
- Une description des inspections, sinistres, réparations majeures et des litiges en cours.
Cette attestation renforce la transparence entre vendeurs, acheteurs et syndicats.
Qui peut réaliser ces documents?
Le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance doivent être rédigés par un professionnel autorisé et indépendant, membre d’un des ordres suivants :
- Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
- Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
- Ordre des architectes du Québec (OAQ)
- Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
Pourquoi c’est important
La Loi 16 représente une révolution dans la gestion des copropriétés. Elle vise à :
- Prévenir les cotisations spéciales imprévues;
- Favoriser une gestion rigoureuse et transparente;
- Maintenir la valeur des immeubles;
- Garantir la sécurité et le confort des occupants.
En d’autres mots, elle oblige les syndicats à planifier et à entretenir leurs bâtiments plutôt que de réagir aux urgences.
THomXpert : votre partenaire pour vous conformer à la Loi 16
Chez THomXpert, nous vous accompagnons dans la mise en conformité avec la Loi 16 :
- Élaboration de votre carnet d’entretien complet et conforme;
- Réalisation de votre étude de fonds de prévoyance avec plan budgétaire réaliste;
- Aide à la préparation de l’attestation du syndicat.
👷♂️ Avec plus de 20 ans d’expérience, THomXpert vous offre un service rigoureux, personnalisé et humain. Nous prenons le temps de comprendre la réalité de votre copropriété pour proposer des solutions adaptées à votre budget et à vos besoins.
🔧 La Loi 16 n’est pas une contrainte, c’est une occasion de protéger votre investissement.
👉 Contactez THomXpert dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée et assurez-vous d’être prêts avant l’échéance du 14 août 2028.
SOUMISSION GRATUITE
Contactez-nous dès maintenant pour obtenir votre soumission personnalisée.
THomXpert vous guidera pour garder vos bâtiments en santé.